Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Article 4

Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte. »
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