Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

• Section sans titre
  • « TITRE Ier BIS « Agence du médicament « Chapitre Ier « Dispositions générales
    • « Chapitre IV « Des schémas d’organisation de la transfusion sanguine

Article 6