Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 309

Art. 309. - A l’article 32 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les références : « 187-2 » et « 416-1 » sont remplacées par les références : « 225-2 » et « 432-7 ».
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