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Article JORFARTI000001846263
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le Thursday, December 30, 2004
A. - Mesures fiscales
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