Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  - TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 113

L'article L. 654-16 du code rural est abrogé.