Article 20

Le 18° de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots : « L. 6148-2 », sont ajoutés les mots : « , les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ».