Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 32
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Article 32
Version promulguée le Tuesday, December 30, 1986
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Previous
Next
fr
en