Article 27

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre Ier devient le chapitre IV du titre Ier du livre Ier ;
2° Dans le livre Ier, les divisions et les intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime » sont supprimés ;
3° Le titre VIII du livre Ier devient le titre II du même livre ;
4° L'article L. 126 devient l'article L. 11 ;
5° Dans le titre Ier du livre Ier, il est créé un chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11 ;
6° Le livre IV devient le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprend un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141. Le titre Ier comprend les articles L. 125 et L. 130 à L. 135.