Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé :

Pour la moitié, de représentants des caisses régionales de la sécurité sociale, parmi lesquels deux tiers de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses et un tiers d'employeurs ou de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale ;

Pour un quart, de représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs, de salariés, de praticiens et des associations familiales constituées conformément à l'ordonnance du 3 mars 1945 ;

Pour un quart, de représentants des administrations publiques intéressées, de représentants du personnel des services et de personnes au concours desquelles il sera décidé de faire appel en raison de leur compétence particulière.

Le règlement général d'administration publique détermine les règles applicables à la désignation des membres du conseil supérieur ainsi qu'au fonctionnement de ce conseil.

Le conseil supérieur de la sécurité sociale est chargé d'émettre un avis sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Il exerce, en outre, les attributions dévolues antérieurement au Conseil supérieur des assurances sociales.

Il est institué auprès du conseil supérieur de la sécurité sociale un comité technique d'action sanitaire et sociale dont la composition et les attributions sont fixées par un décret contresigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de la santé publique.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Article 28