Art. 112. - Le montant des redevances d’exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d’installations nucléaires de base, en application de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 112