Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 76

Art. 76. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiemen s’élevant à la somme de 3 864 000 000 F.