Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Article 12

Art. 12. - Dans le premier alinéa de l’article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots : « articles 66, 67 et 69 » sont remplacés par les mots : « articles 66, 67, 67-1 et 69 ».