Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 252

Art. 252. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « de l’excuse atténuante de minorité » sont remplacés par les mots : « de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 ».
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