Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 101
Aux articles L. 734-6, L. 744-6, L. 754-6 et L. 764-6, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 431-5 ».
Aux articles L. 734-6, L. 744-6, L. 754-6 et L. 764-6, la référence : « L. 431-6 » est remplacée par la référence : « L. 431-5 ».