Art. 12. - Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 481-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-3. - Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code. »

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Article 12