Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Article 34
« Art. L. 601-1. - Tout médicament destiné à la réalisation de préparations magistrales à l’officine et caractérisé par une dénomination spéciale est soumis aux dispositions de la présente section. »