Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 31
« Section II
« Commission de contrôle des assurances
« Art. L. 310-12. - Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1, à l’exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance.
« La commission veille au respect, par les entreprises d’assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’assurance.
« La commission s’assure que les entreprises d’assurance tiennent et sont toujours en mesure de tenir les engagements qu’elles ont contractés à l’égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d’exploitation.
« La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pour une durée de cinq ans :
« 1° Un membre du Conseil d’Etat, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 2° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 4° Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d’assurance et de questions financières.
« Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l’expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d’une entreprise d’assurance.
« Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« Le directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances, ou son représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du Gouvernement.
« Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service de contrôle des assurances.
« Art. L. 310-13. - Le contrôle des entreprises d’assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l’organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.
« Art. L. 310-14. - La commission peut demander aux entreprises d’assurance toutes informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
« Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.
« Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises d’assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires.
« Art. L. 310-15. - Si cela est nécessaire à l’exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, la commission peut décider d’étendre le contrôle sur place d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 à toute société dans laquelle cette entreprise détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote, ainsi qu’aux organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible d’altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l’un quelconque de ses domaines d’activité.
Cette extension du contrôle ne peut avoir d’autre objet que la vérification de la situation financière réelle de l’entreprise d’assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements qu’elle a contractés à l’égard des assurés ou bénéficiaires de contrats.
« Si cette entreprise fait l’objet de mesures de redressement et de sauvegarde, le contrôle sur place peut être également étendu aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement, au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui font partie d’un même ensemble au sens de l’article L. 345-1 du présent code, afin de vérifier si ces personnes morales ont la capacité de participer aux mesures de redressement et de sauvegarde.
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d’assurance implantées à l’étranger d’entreprises d’assurance de droit français.
« Art. L. 310-16. - En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l’entreprise. La commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l’entreprise.
« Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil d’administration, soit au directoire et au conseil de surveillance de l’entreprise contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
« Art. L. 310-17. - Lorsqu’une entreprise d’assurance enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a un comportement qui met en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les assurés, la commission, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs observations, peut lui adresser une mise en garde.
« Elle peut, également, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l’effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.
« Art. L. 310-18. - Lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 n’a pas respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou n’a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l’une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« 1° L’avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
« 4° La suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise ;
« 5° Le retrait total ou partiel d’agrément ;
« 6° Le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille des contrats.
« En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire.
Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de l’entreprise sont obligatoirement mis à même d’être entendus avant que la commission de contrôle n’arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou assister.
« Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat.
« Lorsqu’une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est devenue définitive, la commission peut, aux frais de l’entreprise sanctionnée, ordonner l’insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu’elle désigne et l’affichage dans les lieux et pour la durée qu’elle indique.
« Art. L. 310-19. - La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes d’une entreprise d’assurance tout renseignement sur l’activité de l’organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
« Art. L. 310-20. - La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l’organisme qui les a communiqués.
« Art. L. 310-21. - Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
« La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d’assurance dans d’autres pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France.
« Art. L. 310-22. - Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu’elle peut prononcer en application de l’article L. 310-18.
« Art. L. 310-23. - Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, elle en informe le ministre chargé de l’économie et des finances. »