Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Article

Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d’ordre public et s’appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.