Art. 20. - I. - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 321-8 et L. 411-8, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 531-1 du présent code ».
II - Dans le code de la mutualité, aux articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission ».

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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