Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 83. - A l'article 6 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 20 000 F » est remplacée par la somme « 30 000 F ».
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