Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article

Art. 77. - La première phrase de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots: « , notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ».