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Legislative texts
Text
Article JORFARTI000001938508
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Article
Version promulguée le Saturday, February 4, 1995
Art. 77. - La première phrase de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots: « , notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ».
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