Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

Article 9

Art. 9. - L’article L. 213-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée pour l’emploi d’un enfant de moins de seize ans exerçant l’activité de mannequin. »
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