Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Article 23
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse est également assurée par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des rémunérations et gains perçus par les salariés. »
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ci-dessus ».