Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante:
«Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence.»