Art. 103. - Aucun refus d'inscription ou de réinscription ne peut être prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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