Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament
Article 3
« Art. L. 559. - Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l’un des diplômes mentionnés au 1° de l ’article L. 514. »