Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Article
II. - Le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est abrogé.
TITRE III
DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL