Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 36. - A l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « au 3o de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots: « au 2o du III de l'article L. 234-12 ».
fren