Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 39. - Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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