Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article

Art. 52. - Au dernier alinéa de l'article L. 667-11 du code de la santé publique, les mots « entre 10 et 15 p. 100 » sont remplacés par les mots « entre 3 et 8 p. 100 ».
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