Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Article

Art. 48. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 15 315 500 000 F.
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