Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 64. - A l'article 139 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « commissaires de la République » sont remplacés par les mots « représentants de l'Etat ».
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