Article

Article 9

Dans le V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; ».