Article 60

Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au quatrième alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C. »