Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Article 1
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »