Article 2

L'article L. 124-4 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. »
II. - Il est complété par l'alinéa suivant :
« Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière. »