Article 93

Le deuxième alinéa de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »