Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Article 40

Dans l'article L. 622-29, les mots : « du redressement judiciaire » sont supprimés.