Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 70

Art. 70. - Les décisions d’intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.
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