Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Article 55

Art. 55. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1 du code des assurances est ainsi rédigée :
« Toutefois, en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, cet agrément n’est pas exigé. »
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