Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 77

Art. 77. - Est fixée, pour 1992, conformément à l’état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.