Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 85

Art. 85. - L’article 1146 du code civil est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante. »
fren