Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

4o Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur la spécialisation revendiquée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article 88.