Article

Article 11

La loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est ainsi modifiée :

1o L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret. » ;

2o Les articles 6, 8 et 10 sont abrogés.

Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.