Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article

Art. 22. - Le taux de 10 p. 100 mentionné au e du 1o et au d du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts est porté à 13 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1995.
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