Art. 48. - L'article 14 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Les articles 1er à 8 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les articles 9 à 13 de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »