Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 64. - Au premier alinéa de l'article 141 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: « soit l'expert mentionné à l'article 140, » sont supprimés.
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