Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Article

Art. 59. - A la dernière phrase du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, les mots : « le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 1997 ».
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