Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Article 21

Art. 21. - Dans l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 1^er décembre » sont remplacés par les mots : « 1^er novembre ».