Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Article 22

Art. 22. - Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites. »
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